Présomption de salariat : le cadre légal de l’artiste qui s’autoproduit, expliqué par Alain Charriras

Un artiste qui monte sur scène ou entre en studio pour le compte d’un producteur est, en France, présumé salarié. Cette règle, la présomption de salariat, protège les artistes : elle leur ouvre l’intermittence, les congés et la retraite. Mais elle devient un vrai casse-tête dès qu’un artiste veut s’autoproduire. Peut-on s’employer soi-même ? Faut-il une association, une société ? Et que deviennent ses droits voisins ?

Pour y voir clair, L’Atelier de Cédric a reçu en rencontre en ligne Alain Charriras, bassiste de studio et de scène pendant des décennies, administrateur de l’Adami de 1998 à 2018 et aujourd’hui consultant en droits voisins et en gestion d’entreprises culturelles.

La rencontre en intégralité avec Alain Charriras, spécialiste des droits voisins.

Ce que dit la loi

La règle est posée par l’article L7121-3 du Code du travail : tout contrat par lequel une personne s’assure, contre rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production « est présumé être un contrat de travail », dès lors que l’artiste n’exerce pas cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.

Trois points font toute la force de cette présomption :

• Le nom du contrat ne compte pas. Qu’on parle de prestation de service, d’honoraires ou de facture, le contrat reste un contrat de travail. La présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération. « Même si je paye un artiste avec une paire de baskets et 10 €, ça demeure un contrat de travail », résume Alain Charriras.
• L’exception est étroite. Il faut que l’artiste soit inscrit au registre du commerce pour cette activité précise. « Si le gars est boucher et inscrit en qualité de boucher, quand il joue, ça ne marche pas. »
• Elle concerne les artistes, pas les techniciens. Un technicien peut travailler en micro-entreprise. Un guitariste qui est aussi preneur de son peut facturer ses prises de son en micro-entreprise, mais il reste salarié pour son activité d’artiste. Selon Alain Charriras, des réponses ministérielles ont confirmé qu’un artiste ne peut pas exercer son activité artistique sous le statut d’auto-entrepreneur.

Cette présomption est un acquis social qui remonte à la loi du 26 décembre 1969. Les relations entre artistes et employeurs sont ensuite encadrées par les conventions collectives : spectacle vivant privé, spectacle vivant subventionné et édition phonographique. Signée en 2008, cette dernière encadre aussi les enregistrements, les captations et leur exploitation.

Ce que la présomption apporte aux artistes

Parce qu’il est salarié, l’artiste cotise et bénéficie des droits des salariés : congés spectacles, retraite, et surtout l’intermittence du spectacle, ouverte à partir de 507 heures de travail sur douze mois. Pour Alain Charriras, c’est un régime « franchement génial, parfaitement adapté à nos professions » : il permet à la plupart des artistes de couvrir leurs frais fixes et leur donne la liberté de refuser ce qui ne leur convient pas. C’est pourquoi les syndicats et les artistes y sont si attachés.

Le casse-tête de l’artiste autoproducteur

Le problème commence quand l’artiste veut être aussi son propre producteur. En théorie, il devrait « se faire un contrat à lui-même ». Il est « à moitié artiste, à moitié producteur », un personnage que la loi ne sait pas bien saisir. Rappelons qu’un producteur est toujours une structure : parler de « producteur en nom propre » est un abus de langage.

D’où la tentation de créer une structure de façade, par exemple une association dirigée par des proches, qui salarie l’artiste. Alain Charriras est clair : c’est souvent borderline, et le risque est réel. Au-delà de la présomption, il y a la notion de lien de subordination, et l’assurance chômage contrôle. Il raconte l’histoire d’un ami producteur qui se faisait lui-même ses fiches de paie : on lui a réclamé le remboursement de cinq ans d’allocations, soit 300 000 francs à l’époque.

La situation est la même que pour tout dirigeant d’entreprise. Un mandataire social n’a pas droit à l’assurance chômage. À l’Adami comme ailleurs, un dirigeant qui cumule les deux fonctions n’est protégé que par une assurance chômage privée que la structure paie pour lui. L’Adami avait d’ailleurs cherché à faire reconnaître un statut d’« artiste-entrepreneur », sans y parvenir.

Association ou société : par quoi commencer ?

Pour un artiste qui démarre, Alain Charriras conseille de commencer par une association : elle ne coûte presque rien, il suffit d’ouvrir un compte bancaire, et elle permet de demander des subventions. C’est « un bon galop d’essai » pour apprendre à gérer un projet sérieux.

Mais l’association a ses limites :

• Elle n’est pas faite pour gagner de l’argent. Elle ne distribue pas de bénéfices. Depuis la fin des années 1990, quand elle concurrence le secteur commercial, elle est soumise à la TVA et aux impôts commerciaux.
• Elle est vulnérable. Elle appartient à ses membres : une assemblée générale peut suffire à écarter l’équipe dirigeante.
• Elle ne se transforme pas en société. Quand l’activité décolle, il faut créer une société commerciale à côté et lui vendre les actifs, notamment les enregistrements (les masters).

La société, elle, coûte plus cher : comptabilité, expert-comptable, déclarations annuelles. Elle devient pertinente quand l’activité génère un vrai chiffre d’affaires. À noter : une association peut aussi exercer une activité d’édition musicale si son code d’activité le prévoit.

Droits voisins : l’autoproducteur a deux droits

La présomption de salariat couvre le travail de l’artiste, sur scène ou en studio. Dès que l’interprétation est enregistrée, elle entre dans un autre domaine : celui du Code de la propriété intellectuelle et des droits voisins, créés par la loi Lang de 1985.

Cette loi a créé deux droits distincts : un pour l’artiste-interprète, un pour le producteur. L’artiste autoproducteur est donc titulaire des deux. Mais les sociétés de gestion collective exigent qu’il ait une structure, pour que la part artiste et la part producteur soient bien séparées.

Deux mécanismes alimentent ces droits :

• la rémunération pour copie privée, prélevée sur les supports d’enregistrement (aujourd’hui surtout les téléphones, les clés USB, les disques durs, le cloud). Pour la musique, elle revient pour moitié aux auteurs, pour un quart aux artistes et pour un quart aux producteurs ;
• la rémunération équitable, versée par les radios et les lieux sonorisés (discothèques, commerces, bars…) en échange de la liberté de diffuser la musique du commerce, partagée à parts égales entre artistes et producteurs.

La loi oblige les sociétés de gestion collective à consacrer 25 % de la copie privée, et les sommes de rémunération équitable qu’elles ne peuvent pas attribuer, à l’aide à la création. C’est ce qui finance les aides de l’Adami, de la Spedidam, de la SCPP ou de la SPPF. Pour aller plus loin : comment calculer et percevoir ses droits voisins.

Les aides : comprendre la logique de chaque organisme

Pour Alain Charriras, une demande d’aide réussie commence par une question simple : à qui je m’adresse, et qu’est-ce qu’il défend ?

• La Sacem défend l’écriture et la création. Elle a aussi un intérêt direct à soutenir les spectacles qui marchent, puisqu’elle perçoit des droits sur la billetterie des concerts.
• L’Adami et la Spedidam, créées par des syndicats d’artistes, défendent l’emploi : elles vérifient que tous les artistes sont déclarés et payés, répétitions comprises. Pas question de bénévoles parmi les artistes d’un projet aidé.
• Les sociétés de producteurs fonctionnent en partie avec un système de « droit de tirage » : une part des sommes dues à chaque producteur est réservée à ses futurs projets.

Conséquence pratique : l’entraide entre musiciens, si courante (« je te fais une basse sur ton disque, tu me fais une batterie sur le mien »), ne rentre pas dans les clous dès qu’on demande une aide.

Ses conseils aux artistes qui démarrent

• S’inscrire à la Sacem dès que l’on a des titres, puis à l’Adami ou à la Spedidam. Beaucoup d’artistes ignorent encore l’existence des droits voisins.
• Calibrer ses investissements sur son public réel. Il cite la méthode des rappeurs : partir du nombre de disques ou d’écoutes qu’on sait pouvoir atteindre, en déduire ce que l’on peut investir, et ne pas dépenser au-delà.
• Arriver avec une base. Un producteur mise plus facilement sur un artiste qui a déjà une communauté et qui sait se servir des réseaux.
• Avoir faim. « Si on vous claque la porte, rentrez par la fenêtre. » Lui-même a quitté un poste de fonctionnaire aux impôts pour devenir musicien : « si je ne me mettais pas dos au mur, je ne le ferais jamais ».

Qui est Alain Charriras ?

Après des études d’économie, Alain Charriras entre à l’École des impôts et devient fonctionnaire, avant de démissionner pour devenir musicien. Il débute avec le Grand Magic Circus de Jérôme Savary, puis devient bassiste de scène et de studio pour de nombreux chanteurs de variété, à une époque où chaque générique ou jingle mobilisait de vrais musiciens. Élu au conseil d’administration de l’Adami en 1998, il y siège jusqu’en 2018 et représente notamment l’Adami à la commission de la copie privée. Il est aujourd’hui consultant en droits voisins et en gestion d’entreprises culturelles.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la présomption de salariat de l’artiste ?

C’est la règle de l’article L7121-3 du Code du travail : tout contrat par lequel une personne s’assure, contre rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail. Elle s’applique quels que soient le nom du contrat, le mode et le montant de la rémunération, sauf si l’artiste exerce cette activité en étant inscrit au registre du commerce.

Un artiste peut-il être auto-entrepreneur ?

Pour son activité d’artiste-interprète, en principe non : il est présumé salarié du producteur qui l’engage. Il peut en revanche exercer en micro-entreprise une autre activité, par exemple technique (prise de son, régie) ou d’enseignement.

Un artiste peut-il se salarier lui-même via sa propre structure ?

C’est risqué. S’il dirige la structure qui l’emploie, il est à la fois employeur et employé : l’absence de lien de subordination peut remettre en cause son contrat de travail et ses droits à l’intermittence, avec un remboursement des allocations perçues. Mieux vaut se faire conseiller avant de choisir une organisation.

Association ou société pour s’autoproduire ?

L’association est peu coûteuse et permet de demander des subventions : c’est une bonne première étape. Elle n’est pas faite pour dégager des bénéfices et ne peut pas se transformer en société. Quand l’activité devient commerciale, on crée une société à côté et on lui cède les actifs, comme les masters.

Quels droits voisins touche un artiste autoproducteur ?

Il est titulaire de deux droits : celui d’artiste-interprète (perçu via l’Adami ou la Spedidam) et celui de producteur (via la SCPP ou la SPPF), à condition d’avoir une structure qui porte la production. Ces droits proviennent notamment de la rémunération équitable et de la copie privée.

Ce qu’il faut retenir

• Un artiste engagé par un producteur est présumé salarié, quel que soit le nom du contrat ou le montant payé.
• La présomption ouvre l’intermittence, les congés et la retraite. Elle ne concerne pas les techniciens.
• S’employer soi-même est risqué : un dirigeant n’a pas droit au chômage, et les montages de façade peuvent coûter cher.
• L’association est un bon départ, mais pas un modèle pour gagner de l’argent. La société prend le relais.
• L’autoproducteur a deux droits voisins, artiste et producteur, à condition d’avoir une structure.
• Chaque organisme d’aide défend quelque chose : l’écriture pour la Sacem, l’emploi pour l’Adami et la Spedidam.

Cet article présente un cadre général. Pour une situation précise, rapprochez-vous d’un juriste, d’un expert-comptable ou de votre société de gestion collective.

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Rencontre en ligne de L’Atelier de Cédric avec Alain Charriras, ancien administrateur de l’Adami, consultant en droits voisins. Voir aussi sa fiche de présentation, notre dossier statut et contrats dans la musique, l’article pourquoi il faut payer un artiste qui monte sur scène et notre guide sur la convention collective de l’édition phonographique.

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