Une compagnie te commande la musique de son spectacle. Une marque veut un jingle. Un artiste te demande une chanson. On te demande « ta facture », et tu bloques : facture ou note de droits d’auteur ? Avec quel numéro ? Et les cotisations, qui les paie ? C’est une des questions qu’on me pose le plus en formation, et la réponse tient en quelques règles simples.
Ce guide t’explique quand tu peux facturer en droits d’auteur, ce qu’il te faut avant la première note, ce qu’elle doit contenir, comment marchent le précompte et la dispense, et ce que tu paies en cotisations et en impôt. Les taux et les règles ont été vérifiés le 6 novembre 2026 : ils changent chaque année, vérifie-les à la source avant de facturer, et fais valider ta situation par un expert-comptable.
Quand peut-on facturer en droits d’auteur
La note de droits d’auteur sert à facturer une création : une composition, des paroles, un arrangement, une musique écrite à la commande. Ce que tu factures, c’est ton travail de création et l’autorisation d’utiliser l’œuvre, pas la vente de ta musique : tu en restes l’auteur, et tu continues de toucher tes droits Sacem à chaque diffusion.
Les cas les plus courants :
- la musique d’un spectacle de théâtre ou de danse
- la musique originale d’un film, d’un documentaire ou d’un court métrage
- un jingle, une musique de pub, l’habillage sonore d’un podcast ou d’une radio
- une chanson écrite pour un autre artiste, ou un instrumental cédé par un beatmaker
Warning : c’est réservé à une vraie œuvre de l’esprit. Un mixage, un mastering, une prise de son ou un cours de musique ne se facturent pas en droits d’auteur : c’est une prestation technique, payée en salaire ou en facture classique. Une prestation technique déguisée en note d’auteur, c’est une requalification assurée en cas de contrôle. Et si, en plus de composer, tu joues sur l’enregistrement ou sur scène, cette partie-là se paie en cachet, à côté.
Enfin, tu n’as rien à facturer pour tes droits Sacem : la Sacem te les verse avec un relevé. La note sert quand c’est toi qui factures directement un client, ton « diffuseur ».
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Avant ta première note
Les droits d’auteur relèvent du régime des artistes-auteurs, géré par l’Urssaf Limousin. Tu y es rattaché dès le premier euro, sans seuil. Et une confusion à éviter : les droits d’auteur ne se mettent pas dans une micro-entreprise. C’est un régime à part, même si tu as par ailleurs une micro-entreprise pour une autre activité.
Pour facturer toi-même tes clients, il te faut un numéro SIRET, indispensable pour facturer tes diffuseurs. Tu l’obtiens en déclarant ton début d’activité d’artiste-auteur sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Tu déclareras ensuite tes revenus d’auteur en bénéfices non commerciaux (BNC). Il te faudra aussi communiquer ton numéro de sécurité sociale à chaque client, pour qu’il puisse déclarer ce qu’il te verse.
Et avant même la note, il y a le contrat : il dit ce que le client peut faire de ta musique (quels usages, quelle durée, quel territoire) et pour combien. Lis-le : certains demandent en plus l’édition de l’œuvre ou la propriété de l’enregistrement, et ça se négocie et se paie à part. Pour les montants pratiqués, lis notre article sur ce que rapporte une musique en droits d’auteur.
Ce que doit contenir ta note
Une note de droits d’auteur est une facture, avec ses mentions habituelles, plus quelques précisions propres aux auteurs :
| Mention | Ce qu’il faut écrire |
|---|---|
| Numéro et date | Un numéro unique, qui se suit d’une note à l’autre, et la date d’émission |
| Toi | Nom, adresse, numéro SIRET |
| Ton client | Nom ou raison sociale et adresse |
| L’objet | Le titre de l’œuvre, ta qualité (auteur, compositeur), et la nature de la somme : prime de commande, cession de droits, avec renvoi au contrat |
| Le montant | Le montant brut de ta rémunération artistique |
| La TVA | Sous le seuil de franchise, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Le précompte | Si tu as une dispense, joins-la à ta note (voir plus bas) |
| Le paiement | La date d’échéance et tes coordonnées bancaires |
Un conseil : fais une note par commande, et garde le contrat et la note ensemble. Le jour d’un contrôle, ou d’une question de ton comptable, tout est au même endroit.
Le précompte et la dispense
Par défaut, c’est ton client qui précompte tes cotisations : il les retient sur ce qu’il te verse et les reverse à l’Urssaf. Il paie aussi, de son côté, sa propre contribution de diffuseur, de 1,1 % du montant brut.
Mais si tu déclares tes revenus en BNC, tu peux être dispensé de précompte. Ton client te verse alors le montant brut, et c’est toi qui paies tes cotisations directement à l’Urssaf. Trois choses à savoir :
- la dispense se télécharge dans ton espace sur le site artistes-auteurs de l’Urssaf. Elle ne vaut que pour une année civile : celle de 2026 était disponible dès le 7 novembre 2025, pense à récupérer la nouvelle chaque année
- la première année, tant que tu n’as pas de dispense, le certificat d’inscription lié à ton numéro SIRET en tient lieu
- sans dispense jointe à ta note, ton client doit précompter : ce n’est pas de la mauvaise volonté, c’est son obligation
Warning : si tu es dispensé, l’argent des cotisations est sur ton compte, mais il n’est pas à toi. Mets-le de côté dès que tu es payé.
Combien de cotisations
En 2026, tes cotisations d’artiste-auteur tournent autour de 16 % de tes revenus artistiques, une fois déduite la part prise en charge par l’État. En BNC, elles se calculent sur ton bénéfice majoré de 15 %. Voici les taux publiés par la Sécurité sociale des artistes-auteurs pour 2026 :
| Cotisation | Taux 2026 | À savoir |
|---|---|---|
| Vieillesse plafonnée | 6,90 % | Dont 0,75 point pris en charge par l’État ; plafond de 48 060 € de revenus |
| Vieillesse déplafonnée | 0,40 % | Prise en charge par l’État |
| CSG | 9,20 % | |
| CRDS | 0,50 % | |
| Formation professionnelle | 0,35 % | Elle finance la formation des auteurs, via l’Afdas (l’accès dépend d’un seuil d’activité) |
S’y ajoute la retraite complémentaire obligatoire, selon ton niveau de revenus. Côté calendrier, la déclaration annuelle de tes revenus artistiques à l’Urssaf se fait en général au printemps (avril-mai), et en BNC tes cotisations sont appelées chaque trimestre, le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre.
Impôt et TVA
Côté impôt, tes droits d’auteur sont des BNC. Deux options :
- le micro-BNC : un abattement forfaitaire de 34 % pour tes frais, si tes recettes ne dépassent pas 83 600 € par an (seuil valable pour 2026 à 2028)
- la déclaration contrôlée : tu déduis tes frais réels, avec une comptabilité. Elle devient intéressante si tes vrais frais dépassent 34 % de tes recettes
Côté TVA, les auteurs ont une franchise généreuse : tu ne factures pas de TVA tant que tes droits restent sous 50 000 € par an (la franchise tient encore l’année où tu dépasses ce seuil, tant que tu restes sous 55 000 €). Au-delà, le régime est particulier : vois-le avec ton comptable avant de facturer.
Deux bonnes nouvelles pour finir : en tant qu’auteur-compositeur, tu es exonéré de CFE, la cotisation foncière des entreprises. Et si tu es intermittent, tes droits d’auteur se cumulent intégralement avec ton allocation chômage. Pour l’articulation avec ton statut d’interprète, lis notre guide de l’intermittence et notre article sur l’erreur de statut.
Les erreurs qui coûtent cher
| L’erreur | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| Facturer un mix ou un cours en droits d’auteur | La note d’auteur, c’est pour une œuvre de l’esprit, pas une prestation technique |
| Mettre ses droits d’auteur dans sa micro-entreprise | Les droits relèvent du régime des artistes-auteurs, toujours |
| Oublier de renouveler sa dispense | Elle ne vaut qu’un an : récupère la nouvelle chaque année |
| Dépenser l’argent des cotisations | Si tu es dispensé, mets-le de côté dès le paiement |
| Facturer sans contrat | Écris d’abord ce que le client peut faire de ta musique |
| Céder l’édition ou le master sans le savoir | Ça se négocie et se paie à part |
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Découvrir la formation →Recevoir le guide gratuitQuestions fréquentes
Comment facturer des droits d’auteur ?
Avec une note de droits d’auteur : une facture qui porte ton numéro SIRET, l’identité de ton client, le titre de l’œuvre, ta qualité d’auteur ou de compositeur, la nature de la somme (prime de commande, cession de droits) et le montant brut. Sous le seuil de franchise, ajoute « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et joins ta dispense de précompte si tu en as une.
Faut-il un SIRET pour facturer des droits d’auteur ?
Oui, si tu factures toi-même tes clients et déclares tes revenus en BNC : le numéro SIRET est indispensable pour facturer tes diffuseurs. Tu l’obtiens en déclarant ton début d’activité d’artiste-auteur sur le Guichet unique.
Peut-on facturer des droits d’auteur en micro-entreprise ?
Non. Les droits d’auteur relèvent du régime social des artistes-auteurs, dès le premier euro. Côté impôt, tu peux en revanche être au micro-BNC, qui est un régime fiscal et non une micro-entreprise.
Qu’est-ce que la dispense de précompte ?
C’est le document qui permet à ton client de te verser le montant brut sans retenir tes cotisations, parce que tu les paies toi-même à l’Urssaf. Elle concerne les artistes-auteurs qui déclarent en BNC, se télécharge dans ton espace Urssaf et ne vaut que pour une année civile.
Combien coûtent les cotisations d’un artiste-auteur ?
Autour de 16 % des revenus artistiques en 2026, après la part prise en charge par l’État, plus la retraite complémentaire selon tes revenus. Le diffuseur paie en plus sa propre contribution de 1,1 %.
Peut-on facturer un mixage en droits d’auteur ?
Non. Le mixage, le mastering ou la prise de son sont des prestations techniques, payées en salaire ou en facture classique. La note de droits d’auteur est réservée à une œuvre de l’esprit : composition, paroles, arrangement.
Ce qu’il faut retenir
- La note de droits d’auteur sert à facturer une création, jamais une prestation technique.
- Les droits d’auteur relèvent du régime des artistes-auteurs dès le premier euro, pas d’une micro-entreprise.
- Pour facturer toi-même en BNC, il te faut un numéro SIRET.
- Sans dispense, ton client précompte tes cotisations ; avec une dispense, c’est toi qui les paies, mets l’argent de côté.
- La dispense ne vaut qu’une année civile : récupère la nouvelle chaque année.
- Cotisations autour de 16 % en 2026, plus la retraite complémentaire ; le diffuseur paie 1,1 % de son côté.
- Pas de TVA sous 50 000 € de droits par an, pas de CFE, et un cumul intégral avec l’allocation chômage.
Sources : Sécurité sociale des artistes-auteurs, taux de cotisations 2026 et guide « Quelle protection sociale pour les artistes-auteurs ? » ; Legisocial, dispense de précompte 2026 (28 octobre et 21 novembre 2025) ; code général des impôts, articles 102 ter, 293 B et 1460 ; « Le Music Business en France », Cédric Tilèpe (chapitres 10 et 14, annexes A5 et A10). Règles vérifiées le 6 novembre 2026 : fais valider ta situation par un expert-comptable.
Pour aller plus loin : déclarer ses œuvres et toucher ses droits Sacem, le calendrier des répartitions Sacem, Adami et Spedidam, le beatmaker est-il compositeur ou producteur, travailler avec les marques et le partage des droits entre co-auteurs.
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